AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2021, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société Ordinvest demande l'annulation de cet arrêté.
Source officiellePage 39 sur 432
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Ce bureau doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue.
Source officielle