Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par

Article Annexe II (doc 5)

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. _ document 5 Note de situation Nom : CRITÈRES D'APPRÉCIATION NOTE OBTENUE Clarté de la présentation, plan, orthographe 2 points Pertinence du choix du sujet exposé au regard des situations rencontrées dans le domaine de la qualité 2 points

Article 3

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La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations

Article 16 bis

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Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code de la propriété intellectuelle

La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même

Article R542-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application du présent titre et de l'article L. 561-12. Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.

Article Annexe Ia

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Renseigner et transmettre les documents de traçabilité 2 - Communication, relations internes et externes 2.1. Exploiter des informations orales ou écrites et des informations gestuelles 2.2. Utiliser des documents techniques 2.3.

Article R20-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet

Article 6

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En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le service de la communication et des relations extérieures conseille, conçoit et met en œuvre les activités de la direction en matière de communication institutionnelle

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

Article 3

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Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 728-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Article R4222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article R1232-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Code de la santé publique

Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.

Article R4733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98

Code du travail

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.

Article 11

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Les décisions de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au praticien sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations.

Article R4313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

Article R1621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

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