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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00896
16 mai 2013
16 mai 2013
.. a expliqué que son attitude était justifiée par le refus de son employeur de lui payer ses heures supplémentaires et ses frais de découcher ; que cependant, alors que l'intéressé sollicitait en première
Source officiellecr
à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D
61372624cd5801467742345b
30 octobre 2001
30 octobre 2001
qui supposait le paiement immédiat pour remise du PV des mines, la volonté unilatérale de Mercédes Benz France de modifier les relations contractuelles et le contentieux qui s'en est suivi devant le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92317
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Après avoir refusé de payer les heures de délégation du fait du vide juridique, l'institution OGEC a payé les heures de délégation en août 2009 avec remise d'un bulletin de salaire (régime général) à la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513785_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Son oncle aurait payé la moitié de la somme et se serait engagé à verser l'autre moitié après le transfert de propriété mais, le moment venu, aurait refusé de verser la somme due.
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e50
5 juillet 2025
5 juillet 2025
commis par conjoint ou concubin en récidive et violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commis par conjoint ou concubin en récidive, de l'absence de documents d'identité valide et de son refus
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976fc
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans l'hypothèse ' non démontrée ' que [P] [Z] n'ait pas eu une lecture de ce document, il lui appartenait de refuser de le signer, ce qu'il n'a pas fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
sa créance avec celle détenue par l'intéressée, ce courrier, qui ne faisait pas suite à une demande de paiement de ses factures par la société Quadrature Restauration, ne peut être regardé comme un refus
Source officielleJuge libertés & détention
669959ac07d408f8d4c14b86
18 juillet 2024
18 juillet 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 11h30 (cf.
Source officielleciv1
613721c6cd580146773f730a
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Y..., la garantie d'assurance n'avait pas encore été accordée lorsque le cheval est mort, le 7 mai 1984 ; qu'en suite du refus des AMA de lui payer une quelconque indemnité, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100457
12 mai 2011
12 mai 2011
. ; le condamne à payer à la société Provectio la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205141_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code dans sa version applicable au litige, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104643_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307902_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd21b4cdc6046d47bd2536
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[K] échange plusieurs courriels expliquant son refus de payer cette facture en raison d'une facture BBM du 30.09.2023 non justifiée dont [K] a réglé par erreur le montant de 3.780,00 €.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1323272-1380746
27 mars 2001
27 mars 2001
Article 6 § 1 Ressortissant français, Pierre Joly se plaignait de la durée (cinq ans, trois mois et 27 jours) d’une procédure civile à laquelle il avait été partie et qui concernait son refus
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
car Mme C a refusé le renouvellement de son contrat de travail et la ville n'a pas compétence pour apprécier la légitimité du refus ; - le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f9
5 mars 2015
5 mars 2015
clause piège ", le paiement du stock figurant sur l'inventaire fait avec le commerçant et parfois d'un autre inventaire qui s'avère être un faux avec imitation de la signature du dépositaire, - en cas de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00557_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A relève dans l'arrêté en litige des erreurs telles que l'absence d'existence d'une précédente mesure d'éloignement ou une déclaration de refus de rejoindre son pays d'origine lors de son audition par
Source officiellePage 39 sur 22122