de la détention provisoire mais par le juge d'instruction pour une simple audition, ne pouvait refuser de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue au terme du débat contradictoire qui s'était tenu

X... une prétention différente portant sur le principe d'un refus de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'atricle 4 du nouveau Code de procédure civile ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

U... au titre des frais d'appareillage hors acquisition de la prothèse fonctionnelle (autrement appelée « de première mise »), après imputation des sommes prises en charge par la CPAM du Calvados ; 1°

Ces mesures ont été plusieurs fois renouvelées. 4.

mars 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Reims du 3 mai 2000 rejetant sa demande tendant au renouvellement

sa comparution personnelle, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer en son absence, sans caractériser aucun risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion et au seul prétexte qu'il a refusé

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

Cependant, le concédant ne pourra refuser un renouvellement si toutes les obligations des présentes sont respectées et ne pourra donc user de sa faculté de refus qu'en démontrant une inexécution. »; Attendu

du bail antérieur, alors, selon le moyen, "1 / que, dans un contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause de l'obligation de l'autre, si bien que si une obligation est

n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en acceptant cette double motivation et, en refusant d'annuler la sanction, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que d'autre

à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu à échéance le 31 mai 1989, initialement conclu avec effet au 1er juin 1989 pour une durée de neuf ans, s'était renouvelé

X..., ne pouvait légalement refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant aux motifs que les revenus tirés de son activité auraient été insuffisants et qu'en raison d'un retard

pénale, 222-22, 222-23, 311-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Par acte authentique du 28 février 2011, les locaux ont fait l'objet d'un renouvellement de bail.

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

[M], qu'« [e]n l'espèce, il appartenait au préfet d'accorder ou de refuser le renouvellement du titre de séjour.

toute force probante à cette photocopie; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans une lettre du 23 décembre 1985, transmettant sa demande de renouvellement de la première garantie, ainsi

D'autre part, il y a une menace à l'ordre publique manifeste, en ce qu'il est sortant de prison pour des faits de stupéfiants et d'autres faits délictuels de plus, Monsieur ne dispose pas de ressource

ELEOMAX considère que la résiliation du contrat signé le 9 mai 2022 entre les parties, devant courir jusqu'en 2027, en raison de son refus de renouveler le premier contrat, est abusive.