, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

d'eux ; qu'en présence d'une sanction disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité

1997, l'employeur a notifié à la salariée de nouveaux horaires de travail qui l'obligeaient à assurer, par roulement, plusieurs jours par semaine, une permanence jusqu'à 18 heures ; que la salariée a refusé

de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en énonçant que le refus

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une relaxe ; "aux motifs que s'il n'est pas contestable que l'entrée de l'établissement a été refusée

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette

alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé

transmettre à l'expert l'intégralité du rapport médical et l'ensemble des éléments ou informations ayant fondé sa décision, DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

De la même manière, Monsieur [U] [Q] indique n’avoir pas reçu le courrier de convocation aux opérations d’expertise amiable diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [N] [W].

Elle considère justifier d'un motif légitime de voir déterminer par un expert la cause des désordres et les travaux nécessaires pour y remédier.

X... sa décision de refus de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du

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Le 22 janvier 2019, vous avez été reçu par votre responsable et votre DRH afin d'échanger sur la situation et le 4 février 2019, Mme [T] a également été reçue pour les mêmes raisons.

Un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, après avoir écarté l'existence de motifs graves et légitimes de refus du renouvellement, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction

D... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

d'accepter la cession de son contrat, celui-ci devenait inexécutable ; qu'elle ne peut donc prétendre que son contrat se poursuivait avec la société GENERAL MOTORS France ou que son refus était légitimé