Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

intégrale du préjudice subi par l'agent commercial, ne peut aboutir qu'à cette réparation intégrale et dans la mesure où l'arrêt a fondé ce calcul sur des commissions qui ne s'appliquaient pas aux produits

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la réparation

de leur capacité, ce dont il résultait que les loyers payés l'avaient été, au moins partiellement, en pure perte, la cour d'appel a violé l'article 1149 ancien du code civil et le principe de la réparation

nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice

société Exane Derivatives. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation

préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

rémunération habituelle du salarié constitutive du salaire de référence devant être pris en considération pour déterminer la perte de revenus imputable à l'infraction, la cour d'appel a violé le principe de réparation

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 304 088,65 euros en réparation

d'indisponibilité elle retenait, ce qui ne permet pas de vérifier si les dommages-intérêts correspondent au préjudice résultant de l'indisponibilité des deux chambres et respectent le principe de la réparation

la facturation de ces frais, qu'ainsi le coût d'intervention de ce service sur le domaine autoroutier concédé n'est pas gratuit et a été supporté par la société, qui est donc fondée à obtenir la réparation

les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que lorsque

du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait

attaché ; - dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la commune aurait changé de position quant à la qualification du contrat ; - méconnu le principe de réparation

devait en tant que tel être indemnisé ; que pour avoir rejeté la demande de la SCI sur ce point la cour d'appel viole par refus d'application l'article 1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation

les condamnations obtenues par le Crédit foncier au titre du prêt, et à payer à la SCI la valeur de l'immeuble financé par le prêt, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel aurait méconnu la réparation

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête, alors « que la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation

l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le propriétaire exproprié a droit à la réparation