intérieur, si ce n'est une « réparation » de celui-ci, - une reprise en sous-oeuvre réalisée en 2000, par une entreprise, sans connaissance des caractéristiques mécaniques et sols et donc des fiches d'ancrage

sans avoir obtenu le consentement exprès du propriétaire des lieux ; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de nullité aux motifs que « [P] [J] ayant eu la possibilité de refuser l'accès des lieux

SCEA Camargue Polder, était parfaitement informé de la situation particulièrement obérée de cette société à qui elle avait consenti le prêt litigieux quelques mois seulement avant le prononcé du redressement

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

A... et la SCEA Pech de Jammes avaient fait valoir à l'appui de leurs demandes que "le Tribunal a estimé à tort que seul le propriétaire du fonds aurait le droit d'usage d'un nom géographique à titre de

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il

et le bénéficiaire de la reprise.

qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau par virement d'une somme sur un compte de l'Union industrielle de crédit (UIC) et par remise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires

En outre,une expertise contradictoire, réalisée par le cabinet [6] [Localité 1] pour la [7], assureur de Madame [C] [P], nu-propriétaire du bien, en date du 11 octobre 2022 (pièce n°7 – M.

A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale

Par jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2019, la société Horizon a été placée en redressement judiciaire, M.

en statuant dans les conditions ci-dessus rappelées, violé l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris

retenir l'existence de l'infraction, l'abrogation de la loi pénale ayant un effet immédiat ; que Bertrand X... a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 580 2 ancien du Code de la santé publique, réprimé

de la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [K] [N] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6].

adoptés, que la "meilleure démonstration de la nature du contrat réside dans la sous-location qui a été formée entre la société Locanord et les deux enseignes commerciales citées dans les écritures de la requise

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire

infractions, même s'il n'est pas établi qu'il "a tenu la plume", il était celui qui avait intérêt à la commission des délits, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise pour concevoir et réaliser