février 2001, n° 15-01-000015) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle X..., alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas son domicile réel ni sa résidence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 17 mars 1997), d'avoir assigné à résidence

moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 16 novembre 1998) d'avoir assigné à résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant Résidence universitaire Montaigne, appartement

Préfet de Police de Paris, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence

administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'ayant produit un contrat de location, le tribunal n'aurait pu dire qu'il n'avait ni domicile réel ni résidence

Georges, Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit de Mme Micheline Y..., demeurant Résidence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté sans dire en quoi le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisants

d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans, rapports et études de faisabilité) depuis son bureau d'[Localité 1] (Gard), lieu de sa résidence

. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

mobilité géographique ne peut être exercé sans respecter un délai de préavis raisonnable ni sans obtenir l'accord préalable du salarié lorsque ce déplacement emporte, pour le salarié, un changement de résidence

. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

P..., le [...], reconnue par ses deux parents ; qu'un jugement du 17 juin 2010 a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; qu'un jugement du 29

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2018), Mme P... a été engagée par le syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo, en qualité d'employée d'immeuble. 2.

l'occurrence, de celui imputé à Jacques X... qui a reconnu avoir utilisé, en mars 1989, les services d'agents de cette équipe qui ont livré des matériaux, en provenance d'un dépôt municipal, à sa résidence

X... tendant à ce que la résidence habituelle de son fils mineur Mathieu fût fixée, comme celle de son frère, au domicile du père alors, selon le moyen, que, aux termes de la loi n° 96-1238 du 30 décembre

Vitrat, demeurant ..., 3 / de Mme Madeleine G..., née E..., demeurant ..., 4 / de La M.A.C.I.F., dont le siège social est ..., 5 / de M. de B..., ès qualités de liquidateur de la société Midi Résidences

contribuable s'est soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, les éléments d'information recueillis tendent simplement à établir que M. et Mme X... ont occupé en France une résidence

de mobilité et les dispositions relatives au remboursement des frais de déménagement ne permettent pas au BRGM d'imposer unilatéralement à l'agent de retour de mission à l'étranger un changement de résidence