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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424755

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

travaillant avec lui sous le même camion, elles-mêmes salariées de l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e26

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

dans l'entrepôt ou en salle de réunion le midi par des salariés (cf. attestations de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00609

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Marcel Honoré Y... en trois parts entre ses enfants et ses petits enfants, et en omettant d'informer les vraies bénéficiaires de l'assurance-vie de la renonciation à leurs droits, le salarié n'avait pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

responsabilité de l'intimée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01587

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité et que la clause de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e900

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Aucun élément ne prouve que Mme X... ait visé en public son alimentation végétarienne ou son mode de vie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l'intéressé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201083_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

De même il pouvait être autorisé à se faire remplacer provisoirement par une personne de son choix en cas d'incapacité provisoire ou pour convenances personnelles notamment congés, sous son entière responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il expose que le caractère de dénigrement doit s’apprécier en fonction des propos tenus publiquement et la personne visée, et si ces propos ont un caractère péjoratif ou malveillant sur la personne ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10386

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

H... indique : « Vous étiez en charge du management d'une équipe de plusieurs personnes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

physiques ayant adhéré individuellement à un (aux) règlement(s) mutualiste(s) ainsi que les personnes physiques membres ou salariées de personnes morales ayant souscrit à un règlement mutualiste ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

accompagnant les menus définis » ; qu'en considérant que le salarié avait contractuellement « la responsabilité de l'élaboration et la préparation des menus du choix des vins et de la gestion du service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne pouvait être retenue que s'il avait commis une faute séparable de ses fonctions et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Outre vos nombreux sms et mails sur sa boîte personnelle en dehors des horaires de travail, vous l'avez contactée via une adresse mail créée de toutes pièces, en vous faisant passer pour « [B] [Y] », entrepreneur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié revendique la classification " groupe G " soit " Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs " ; qu'il en résulte que la responsabilité de Maurice X... est pleine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02275

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02719_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02720_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une

Source officielle

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