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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424755
14 novembre 2000
travaillant avec lui sous le même camion, elles-mêmes salariées de l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e26
6 janvier 2015
dans l'entrepôt ou en salle de réunion le midi par des salariés (cf. attestations de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00609
16 mars 2011
Marcel Honoré Y... en trois parts entre ses enfants et ses petits enfants, et en omettant d'informer les vraies bénéficiaires de l'assurance-vie de la renonciation à leurs droits, le salarié n'avait pas
Chambre sociale
635387f4513cb5adff943685
20 octobre 2022
responsabilité de l'intimée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01587
27 juin 2012
fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité et que la clause de
6253cbe6bd3db21cbdd8e900
2 novembre 2011
Aucun élément ne prouve que Mme X... ait visé en public son alimentation végétarienne ou son mode de vie.
Chambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0c8
10 octobre 2025
Par ailleurs, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l'intéressé
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069
15 janvier 2014
De même il pouvait être autorisé à se faire remplacer provisoirement par une personne de son choix en cas d'incapacité provisoire ou pour convenances personnelles notamment congés, sous son entière responsabilité
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
Il expose que le caractère de dénigrement doit s’apprécier en fonction des propos tenus publiquement et la personne visée, et si ces propos ont un caractère péjoratif ou malveillant sur la personne ou
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10386
3 juin 2020
H... indique : « Vous étiez en charge du management d'une équipe de plusieurs personnes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100839
19 septembre 2018
physiques ayant adhéré individuellement à un (aux) règlement(s) mutualiste(s) ainsi que les personnes physiques membres ou salariées de personnes morales ayant souscrit à un règlement mutualiste ou à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079
23 janvier 2019
accompagnant les menus définis » ; qu'en considérant que le salarié avait contractuellement « la responsabilité de l'élaboration et la préparation des menus du choix des vins et de la gestion du service
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne pouvait être retenue que s'il avait commis une faute séparable de ses fonctions et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298
23 mars 2022
Outre vos nombreux sms et mails sur sa boîte personnelle en dehors des horaires de travail, vous l'avez contactée via une adresse mail créée de toutes pièces, en vous faisant passer pour « [B] [Y] », entrepreneur
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
Le salarié revendique la classification " groupe G " soit " Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.
61372695cd58014677426c62
23 janvier 2007
qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs " ; qu'il en résulte que la responsabilité de Maurice X... est pleine
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02275
8 novembre 2011
, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une
DCA_21BX02720_20230524
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