dans l'administration de la preuve, que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que

un pacte civil de solidarité ou concubin.

des parties, le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme B...

sociales dans trois sociétés et qu'il était propriétaire de biens immobiliers (arrêt, p. 23-24), sans procéder, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives, à l'évaluation sommaire

D'autre part, le département de l'Ardèche ne produit aucun élément sérieux permettant d'établir que l'intéressée aurait été informée de l'obligation, sur ce point, de déclarer de telles ressources.

déduites des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux ; qu'en se bornant à énoncer que M.

[L] de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

X... était ouvert dans les livres de l'agence de Paris de la banque français transatlantique, compte sur lequel il recevait sa marge ; qu'en outre, il ressort de l'enquête que c'est de Paris que M.

, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au titre des violences physiques et psychologiques qu'elle reprochait à Monsieur [G], Madame [L] dans ses conclusions

inférieures à une fois et demi le montant du salaire minimum de croissance, doivent s'interpréter en ce sens qu'il faut tenir compte des ressources globales des preneurs dès lors que ceux-ci sont tenus

, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Elle indique que son compagnon est sans ressources, ses sociétés ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

¿ en capital ; ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Aux termes de son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel reçues au greffe le 26 octobre 2016 et 22 septembre 2016, aux termes desquelles les parties ont respectivement demandé à la Cour Mme X... appelante de :

en se fondant, pour évaluer les ressources de M.

Y..., l'arrêt rendu le 7 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt