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245 790 résultats pour « risque exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424748

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de cette opération en raison du caractère exceptionnel du site (pente très importante, exiguïté des lieux), des caractéristiques de l'engin et des compétences du personnel tant au niveau de l'exécution

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01221

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300449

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; 2°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CC

civ2

61372198cd580146773f5156

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait pas que son obésité serait la conséquence du prononcé

Source officielle
CC

civ1

61372406cd5801467741146e

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... ; qu'en dispensant le médecin et la clinique de rapporter la preuve de l'exécution de ces obligations, dont ne pouvait les dispenser la perte de souvenir du premier ou le défaut de conservation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100563

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

garantie s'avère manifestement insuffisante au regard des risques encourus, il lui appartient d'en informer l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487cf

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300638

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Soutenant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200039

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219ca

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; "aux motifs que la détention est l'unique moyen de garantir l'exécution de la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre X... ; que les faits de viol reprochés au propre père de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02170

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de sa situation personnelle telle qu'elle peut raisonnablement être envisagée en cours d'exécution du contrat de prêt ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque la survenance de ce risque est fréquente

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

remise de la notice d'information afférente au produit délivrée par la COB ; qu'en déboutant ainsi Mme X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de La Poste pour ne pas l'avoir informée des risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

proportions (en pourcentage), celle-ci est à l'origine des séquelles de la patiente ; - dire, à défaut, si l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c'est-à-dire un risque

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100679_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

s'élève quant à lui, en y incluant le produit de la redevance spéciale d'un montant de 350 000 euros pour les deux années 2019 et 2020, et en déduisant, pour l'année 2020, les reprises de provisions pour risques

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c5a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de pression sur la partie civile et tout risque de réitération, mais ce, sans préciser que la détention était l'unique moyen de garantir de tels risques, ou encore que les faits objet de l'information

Source officielle