AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424748
11 janvier 2005
11 janvier 2005
de cette opération en raison du caractère exceptionnel du site (pente très importante, exiguïté des lieux), des caractéristiques de l'engin et des compétences du personnel tant au niveau de l'exécution
Source officiellePage 39 sur 12290
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01221
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.
Source officielle