Mtiri ne supporte aucune signature et que la qualité ainsi que les nom et prénom du signataire de cette décision sont illisibles.

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé quant aux réponses aux moyens tirés du caractère illisible de certaines signatures figurant sur l'avis du 19 juillet 2019 du collège

de la signature figurant sur le mémoire en demande et de l'impossibilité d'identifier son auteur ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi est signée par un avocat régulièrement mandaté par M.

d'un des membres est illisible et que les signatures apposées ne seraient pas celles des trois médecins ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions du

par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté méconnait les disposition de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire

Il est indiqué au bas de cet extrait des minutes que 'suivent les signatures pour expédition certifiée conforme [Localité 5] le 29 mai 2017" suivi de la signature du greffier et l'apposition d'un cachet

Il soutient que : - la signature figurant sur l'arrêté en litige n'est accompagnée d'aucune mention relative à l'identité du signataire, lequel ne peut être identifié ; - la demande de renouvellement

Si le conseil de Monsieur [D] indique que les pièces sont illisibles, il ne transmet pas les pièces reçues permettant de vérifier qu’elles seraient celles illisibles empêchant ainsi le juge de pouvoir

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence dès lors que les nom et prénom du signataire sont illisibles ; - elle

d'une contrainte peut faire l'objet d'une délégation de signature émanant du directeur de l'organisme ; qu'en l'espèce, la contrainte litigieuse a été signée par Madame Claudine Y... ; que la signature

du nom, du prénom et de la signature de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que l'agent notifiant ne mentionne pas son nom sur l'acte, du défaut d'examen particulier de sa

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B C établissait la preuve que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. En statuant ainsi, alors que M.

CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 29 NOVEMBRE 1977, ETAIT SIGNE PAR UNE AUTRE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

En l'espèce, il est relevé que la procédure a été établie sous format numérique et signée électroniquement de telle façon que les signataires, et en particulier M. [J] [D], sont identifiables.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le nom de l'auteur de l'acte et sa qualité sont illisibles, et la signature est incomplète

C, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors que les nom, prénom et signature de son auteur sont illisibles.

DATE DU 6 AOUT 1969 " ET ", PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE FAUX CONTRE X... " AU MOTIF QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME QUI NE GARANTIT PAS SON AUTHENTICITE, LA SIGNATURE

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 21 novembre 2021 : - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire ; - le signataire ne justifie