aucunement de constater que l'acte de signification avait respecté le délai de distance, et a privé sa décision de base légale au regard dudit texte" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire

faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Y... a fait signifier, à domicile, à M. X... un jugement dont il a remis copie en mairie ; que M.

été signifié à l'adresse à laquelle Mme X s'était domiciliée dans le cadre d'une précédente procédure, celle-ci n'ayant jamais fait connaître ensuite de changement de domicile ; qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 2013) et les productions, que Mme X... a fait signifier

Madame X...a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant au dernier domicile connu de monsieur Y...le 2 décembre 2016.

Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juin 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame

Mme [M] [I] a remis ses premières conclusions d'appelante le 8 septembre 2023, lesquelles ont été signifiées le 11 septembre 2023 par acte « remis à personne présente au domicile », en la personne de M

Il fait observer que le commissaire de justice instrumentaire a relaté les circonstances précises caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne en s'assurant de la réalité du domicile de

statué publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de ce dernier, en matière correctionnelle et a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré le susnommé coupable d'importation en

à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en retenant que l'huissier de justice avait interrogé un voisin qui lui avait

X... n'aurait permis de trouver un lieu où lui signifier utilement le jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la signification du jugement de divorce faite le 17 septembre 2002 dans

Cette ordonnance a été signifiée le 22 octobre 2015.

à personne au domicile de la destinataire s'avérait impossible, se contentant de prendre les déclarations de son fils ; que cette signification a nécessairement fait grief à l'appelante puisqu'elle a

se présente au domicile du destinataire de l'acte et qu'il a reçu confirmation de la réalité dudit domicile par la personne rencontrée sur place ; qu'en l'espèce, il est constant que, lors de la signification

et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a

Ce jugement a été signifié le 9 avril 2018, la signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Clause Destination) ; que la signification de l'acte à cette personne morale a donc été valablement faite au lieu de son principal établissement et l'huissier qui n'était pas tenu de signifier au domicile

notification au dernier domicile connu du prévenu ... à Pavillon-sous-Bois ; un procès verbal de perquisition et de recherches infructueuses a été dressé ; de même ce mandat a été signifié par huissier

de signification du jugement dont appel en date du 8 juin 2023, date à partir de laquelle le délai d'appel a commencé à courir.