l'organisation de l'activité et la qualité de la production; qu'au surplus, il ne s'agissait pas d'une critique circonstanciée et technique du bilan, mais d'une allégation générale et gratuite d'inexactitude

constituant des abus de biens sociaux ; que l'éventuelle critique des comptes et de la gestion d'AETA Automation par voie d'expertise est sans intérêt dans l'appréciation de la connaissance de l'inexactitude

d'achèvement des travaux n'avaient pas à être instruits ; que le supplément d'information a permis le signataire de la lettre du 16 août 1995, mais n'a pas permis d'établir qu'il ait eu connaissance de l'inexactitude

: 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions selon lesquelles l'ASSEDIC ne pouvait lui imposer une cotisation sur le fondement d'une simple

l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause et des articles 457 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'inexactitude

devait avoir connaissance des infractions relatives à la réglementation sur l'hygiène, contravention par ailleurs poursuivie ; que la Cour ne pouvait caractériser l'intention du délit reproché par la simple

du nouveau Code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer à la sommation en date du 13 janvier 1989, acte extra judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 649 précité ; 3°) que du fait de l'inexactitude

sont d'interprétation stricte ; que l'énonciation de l'écrit incriminé selon laquelle X... faisait des contrôles " n'importe comment et le terme n'est pas assez fort pour l'exprimer " constitue une simple

vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination ; qu'il permet de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances, les inexactitudes

nouveau Code de procédure civile et 1832,1843 et 1690 du Code Civil ; 4 / que le droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ouvre simplement

juridique à la poursuite de l'opération ; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude

quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles ; - il est fondé à demander réparation de son préjudice à la société Auchan Hypermarché

Elle soutient que : - la différence que sollicite l'administration fiscale est non conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui stipule que pour les rémunérations versées, un simple rapport de la

procédure, dès lors que sa mutation, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, aurait dû être précédée d’une invitation à présenter des observations ; - il repose sur des faits entachés d’inexactitude

Par un courrier du 15 février 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée

Si ledit comité a rendu un premier avis favorable le 13 septembre 2022, il l'a retiré le 13 janvier suivant au motif que le dossier présentait des inexactitudes en troublant la compréhension et l'analyse

Par un courrier du 28 décembre 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée