existante du juge administratif, l'arrêté attaqué a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que la cour d'appel en se faisant elle-même juge par voie

Par courrier du 21 septembre 2021, Maître [N] [F] a transmis aux héritiers trois simulations de partage comprenant une estimation du bien située entre 10.000 et 30.000 euros, ainsi qu’une indemnité de

poursuivre une activité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a, ce faisant, statué par voie

venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer par voie

s'agit ; que, en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que Daniel Le X..., qui était conseiller municipal simplement

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de gestion d'entreprises malgré une interdiction, et condamné celui-ci à 30 mois d'emprisonnement dont 30 avec sursis simple

B..., avait déclaré avoir vu, sur sa voie de circulation, un camion circulant sans éclairage arrière ; que ce camion n'allumait son éclairage que lorsqu'il croisait un véhicule venant en sens inverse ;

difficile et dangereux de l'accès direct au local loué par la route nationale 9, circonstance que ne pouvait ignorer la société Broc Troc, la cour d'appel a violé l'article 1721 du Code civil ; 2 ) que le simple

enfants et à ses neuf petits-enfants ; que, si son intention est louable, il a néanmoins enfreint les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Aumont-en-Halatte, de sorte qu'il convient d'entrer en voie

édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie

édité le 10 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie

correspondre au prix de vente de la maison de Brecht (325 000 francs), et non au prix d'achat de l'immeuble commun sis à Gras (225 000 francs) comme il le proposait, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie

d'aucune façon l'opération" ; que dans ses conclusions d'appel dactylographiées du 12 octobre 1992 (p. 17), le prévenu avait soutenu qu'il convenait de "faire le départ entre le faux en écriture et la simple

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte

administrative plutôt que par la voie judiciaire ; qu'à défaut d'avoir constaté, en termes exempts d'ambiguïté, la connaissance par les prévenus de la fausseté des faits dénoncés imputés à M.

s'en suit que le préfet du Gard a fait une exacte appréciation des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors qu'est constitutive d'une absence de motifs toute motivation par voie

X... aurait omis de prendre la mesure desdits actes, tous passés devant notaire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; alors, qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne

parties ; que les mémoires en dates des 6 février 2007 et du 12 mars 2007 - mémoires respectivement enregistrés les 8 février et 21 mars 2007 - adressés au greffier de la chambre de l'instruction par voie