Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification

16 décembre 2011, fixant les dispositions applicables à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété en zone UH, ou zone urbaine de hameau, dans laquelle se situe

D'une part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'ETAT DES LIEUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QUE VINGT JOURS APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE D'UNE DECLARATION INDIQUANT LA NATURE DES TRAVAUX PROJETES ET D'UN PLAN DE SITUATION

de délai, elle est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ce certificat ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le certificat d'achèvement des travaux du lotissement où se situe

orientations très générales du projet d'aménagement et de développement durable ni les documents de travail concernant une future orientation d'aménagement et de programmation du quartier de Champaret où se situe

Si les parcelles limitrophes du terrain d'assiette du projet supportent actuellement pour l'essentiel des maisons individuelles, le secteur au sein duquel se situe ce terrain présente une certaine densité

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

le terrain dans l'environnement proche, les photographies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain sont manquantes et aucun plan de situation et de masse n'ont été produits avec les points

territoriale ; que, toutefois, par la quatrième modification de son plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme, qui a été approuvée le 7 novembre 2001, les zones 4NA et 5NA, dans lesquelles sont situés

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de zonage 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, que la parcelle AJ n°36 sur laquelle se situe le terrain d'assiette

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

bien une route avant la procédure d'expropriation et qu'il s'agit en fait de ce que l'on pourrait appeler une régularisation, les photos au dossier ressortant du transport laissant apparaître une situation

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

novembre 2011 prise en application des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans les secteurs Saint-Simon et Lafourguette de la commune de Toulouse, où se situe

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

du Gouvernement fait valoir que seul un terrain situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas

du Gouvernement fait valoir que seul un terrain situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas

du Gouvernement fait valoir que seul un terrain situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas