paiement des lettres de change litigieuses qui indiquait que Tep n'avait pas acquitté ces droits et que les sociétés Dieci et Dat restaient les devoir ; qu'en déclarant non contestée la réalité de la provision

Se prévalant d'une créance sur la succession de [V] [I], dont elle était divorcée, au titre d'une prestation compensatoire, Mme [A] a assigné en référé les consorts [I] en paiement d'une provision.

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[R] à payer à la société Sollar la somme provisionnelle de 9.062,40 € au titre des loyers, des charges et indemnités d'occupation arrêtés au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Il expose que le couple est actuellement hébergé, avec leurs deux enfants, dans la famille, et que leur situation financière leur permet de solder dans la dette.

le montant du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué à la partie civile le 5 mai 1992 une provision

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour vérifier le solde de la dette locative.

En l’absence de quittance provisionnelle versée au débats, il n’y a pas lieu de déduire la provision évoquée par la SA BPCE Assurances IARD d’un montant de 67,63 euros, du montant de cette condamnation

Z..., entrepreneur, de la réalisation de travaux d'agrandissement d'une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur, partiellement impayé, a obtenu en référé une provision ; que par la suite

X..., sous l'enseigne "X...", correspondant à une autre de ses activités commerciales, ce qui a constitué, au compte ouvert sous cette appellation, provision pour un virement au compte de la Z... ;

Il y a bien eu une régularisation de la provision pour charges et frais de gestion au profit de la société CL2, si bien que les appels de provision sont parfaitement justifiés.

. ; que celui-ci l'a assigné en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d'acquisition et la provision

Dans le cadre de l'instance en référé, la société Comores s'est opposée à la demande de provision formée par la société Mourax, en faisant notamment valoir que cette demande méconnaissait l'autorité de

déjà allouées - 3 286,74 euros soit un solde dû de 6 463,26 euros " ; "alors qu'après avoir fixé le montant correspondant au préjudice personnel d'Yvette X... à la somme de 19 750 euros et constaté

[X] [Y], en réparation du préjudice causé par l'accident du 4 décembre 2015, déduction faite des provisions déjà payées, un solde d'indemnité de 81 227,55 euros, ce avec intérêts au taux légal à compter

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié et de le condamner à payer à celui-ci une certaine somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, outre une

[C] [P] au versement de la somme de 2 475 euros relatif au solde du PEL au profit de la communauté à titre de récompense, à titre subsidiaire : constater que le solde du compte PEL est de 1.725 euros,

Le 02/07/2024, l'ETUDE BOUVET & GUYONNET a mis en demeure la société MARIGNAN RESIDENCES de régler le solde de 45 469,67€ TTC, mise en demeure restée sans réponse.

Les provisions sur charges sont de 395 euros, tels que fixés dans le contrat de bail et la TVA est calculée sur l'ensemble des loyers et charges.