AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle fait valoir que : - son recours n'a pas un caractère abusif, dès lors qu'elle est bien fondée à défendre l'intégrité de son parc de stationnement, systématiquement utilisé par la clientèle des magasins
Source officiellePage 39 sur 245
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b75cdc6046d47172b58
3 avril 2026
3 avril 2026
Par avenant du même jour, le bailleur a également donné à bail au locataire un emplacement de stationnement n°93, situé à la même adresse.
Source officielle