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4 883 résultats pour « stationnement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle fait valoir que : - son recours n'a pas un caractère abusif, dès lors qu'elle est bien fondée à défendre l'intégrité de son parc de stationnement, systématiquement utilisé par la clientèle des magasins

Source officielle

Page 39 sur 245

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b75cdc6046d47172b58

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par avenant du même jour, le bailleur a également donné à bail au locataire un emplacement de stationnement n°93, situé à la même adresse.

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138d1

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

donné en location-gérance en conservant la maîtrise des prix de vente au détail et des marges de la société distributrice pour cette activité, ce qui était de nature à caractériser une exploitation abusive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour établir le caractère abusif du refus de réaliser un édicule dans le prolongement de leur lot, la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une station de travail de type [Etablissement 1] pourrait être une bonne alternative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918fd

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

S, laquelle exploite en gérance libre une station-service aux ABYMES, à compter du 2 août 2004, puis selon contrat à durée indéterminée du 20 août 2007, en qualité de préposée aux services.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le salarié a demandé à bénéficier d'un reclassement sur plusieurs postes qui lui ont été présentés par l'employeur, notamment sur l'un d'eux dont il considérait qu'il répondait à la limitation de la station

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200738_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article UG 12-1.2 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " les places [de stationnement] créées ou réaménagées () doivent respecter les dimensions minimales suivantes : / - Longueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

la partie la plus diligente, - condamné Monsieur [X] à payer à la RATP et aux Sociétés Publicis et Metrobus une indemnité de 2 500 euros à chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e070ea89248182a9c1c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [U] conclut au débouté des demandeurs avec condamnation de ceux-ci au paiement in solidum d'une somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive en statuant ce que de droit quant à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d777

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle soutient qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public et produit un constat d'huissier du 29 novembre 2006 qui démontre selon elle que le stationnement de bateaux empêchait l'accès et l'utilisation des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00267_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A d'avoir adopté un comportement irrespectueux envers son 1er adjoint, d'avoir verbalisé de façon abusive un usager en raison de son lien de parenté avec ce 1er adjoint, d'avoir manqué à son devoir de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle en déduit que le refus d'inscription à l'ordre du jour est donc lui-même abusif.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971150

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

modificatif du permis délivré le 19 juin 2013 pour la construction d'un bâtiment comportant 32 logements sociaux, 2 logements de fonction, un centre d'hébergement d'urgence, une crèche et des places de stationnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300556

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

état des lieux et à condamner le syndicat des copropriétaires représenté par la Sogem à verser à Monsieur X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance malicieuse et abusive

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bda894f7f4d2e09f709

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle est condamnée à payer la somme provisionnelle de 500 euros en indemnisation de sa résistance abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Faits et procédure Mme Samantha Y... a été engagée le 18 décembre 2012 en qualité d'employée polyvalente de commerce par la SARL TBS PLUS, exploitant une station service de l'enseigne VITO, sise au Gosier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour rupture abusive, manquement à l'obligation de loyauté, à titre de remboursement d'une contravention, de nullité de la clause de non-concurrence et au titre d'un solde de commission et de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le 25 avril 2012, à l'issue d'une visite médicale occasionnelle à la demande de la salariée, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de femme de chambre, apte à un poste sans station debout

Source officielle