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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
DTA_2308253_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il fait valoir que : - le rapport de constatations établi par la police municipale de Lomme mentionne l'immatriculation des véhicules stationnées sur le terrain en cause ; - les troubles à l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403593_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
des caravanes, et le projet prévoit le stationnement de deux caravanes ; le camping est interdit dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2402191_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Aiguilhe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Box à la carte pour la création d'une aire de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205471_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou a interdit le stationnement « en haut de la rue du Verger ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302113_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En outre, la requérante ne fait état d'aucune circonstance qui caractériserait une urgence à ce que soit interdit le stationnement devant le garage de sa maison.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de ce moyen, elle se fonde sur un extrait d'un article publié le 22 janvier 2020 par le ministère de la Transition Ecologique sur son site internet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302624_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 13 des dispositions générales du règlement du PLU relatif aux modalités d’application des normes de stationnement : « Les normes de stationnement sont définies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205127_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait valoir que : - les sociétés requérantes n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté dès lors, d’une part, que celui-ci, adopté dans leur seul intérêt, abroge et remplace des mesures restrictives
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du port, les dispositions de l'article L. 5335-3 qui interdit les dépôts de marchandises au-delà du délai prévu par les règlements de police.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2516894_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des caravanes sur le territoire de la commune régulièrement pris et publié par une autorité compétente, que la commune d’agglomération de Melun-Val-de Seine n’était donc pas compétente pour interdire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans le cadre de travaux d'aménagement de la placette des Creux et de la place de la mairie à Le Vernois (Jura), le maire de cette commune a, par un arrêté du 21 août 2023, interdit l'accès et le stationnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d’une part, qu’elle justifie d’un intérêt à agir en tant qu’exploitante d’une résidence de tourisme de cent-vingt-cinq chambres au sein de la station
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599959
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Aux termes de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme : " L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les
Source officielleJEX droit commun
69d0077acdc6046d4704dd7b
3 avril 2026
3 avril 2026
Les Consorts [A] ont interjeté appel de cette décision sans qu'une décision au fond n'ait encore été rendue.
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920e
24 avril 2025
24 avril 2025
de stationnement.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d985
4 janvier 1964
4 janvier 1964
A 30 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT D'UN VEHICULE GENANT LA CIRCULATION ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
de ce parc de stationnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
22 mai 2026
[H], il a été licencié le 22 novembre 2013, mais Mme [Y] soutient que ses agissements harcelants se sont poursuivis ultérieurement lors de ses visites à la station-service.
Source officiellePage 39 sur 550