Codes de loi français

Article 8

I. - Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.

Article 15

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 octies

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 40

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 quinquies

Article 1

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé auprès du ministre chargé de la santé.

Article 1

Il est créé au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur un service à compétence nationale dénommé Parcoursup .

Article 114

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-36-6-1

Article L7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.

Article 15

Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.

LEGIARTI000034527778

A créé les dispositions suivantes : Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 Art. Annexe

Article L311-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

Article 6

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2026.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

Article ANNEXE

Syndicat des bâtiments et travaux publics. Association professionnelle des banques. Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum.

Article 1

En ce qui concerne la pêche maritime a) Cinq représentants des chefs d'entreprises : Deux navigants : ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par la Confédération française

Article Annexe XXIII

Composition de l'observatoire L'observatoire est composé d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM, le président de l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale.