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articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

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attaqué d'avoir débouté une salariée (Mme Z..., l'exposante) de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la société Crêperie Robin), en conséquence à la fixation au taux

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, a retenu qu'antérieurement à la loi du 15 janvier 2003, l'employeur n'avait pas appliqué les majorations légales pour les heures supplémentaires accomplies, et que, pour la période postérieure, le taux

131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, et des articles 131-40 et 131-41 que le taux

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[X] de majoration au taux maximum de la rente accident du travail, non contestée même subsidiairement, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra

nets de chaque exercice ; Considérant qu'en prévoyant que le dividende pourrait faire l'objet de versement d'acomptes déterminés sur la base des résultats des comptes prévisionnels, en supprimant le taux

cautions ; que la société anonyme Poultry diffusion a repris les activités de la société Couvoir de La Ferté ; que, par acte sous seing privé, la banque a consenti à la société Poultry diffusion, au taux