Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts dans sa version applicable aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe

choisi de ne pas acquérir les locaux, la communauté des communes a, par délibération du 25 février 2002 de son conseil, fixé le nouveau loyer à 4 677 euros hors taxe par mois ; que la révision du loyer

d'aménagement dont elle est redevable, l'abattement de 50% prévu par cet article ; - doit lui être appliquée l'exonération totale de la part communale de la taxe d'aménagement décidée par délibération

apprécier la solidité d'un bâtiment communal dont elle envisageait la réhabilitation aux fins de créer un espace culturel ; que cette étude, remise à la commune le 14 mai 1997, concluait au bon état de

A... demande au tribunal la réduction de 350 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022, dans les rôles la commune de Lorient

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est

au regard de sa qualité de contribuable communal et du montant de la taxe foncière dont il s’acquitte.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus

dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe

B... a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux taxes annexes au titre de l’année 2022 à hauteur d’un montant total de 508 euros.

, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département

La commune de Fleury-les-Aubrais remboursera à la société "Compagnie française John Deere" la somme de 80.000 F perçue en exécution de ce titre.

Elle soutient que : - la commune de Villeneuve-le-Roi a méconnu ses obligations d'entretien normal de la voirie communale, malgré une situation dangereuse et urgente liée aux risques immédiats d'accident

Vu la procédure suivante : La commune de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 236 euros en réparation des pertes de taxe d'habitation

d'Authe jusqu'au 1er janvier 2026, faute de transfert des compétences " eau " et " assainissement " des communes membres de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise à cet établissement.

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

B et Jacques A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe locale sur la publicité extérieure d'un montant de 687,02 euros mise à leur charge par la commune de Vif au titre de l'année 2022