Codes de loi français

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.

Article 8-1

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article Annexe 1

LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME

Article L322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.

Article 1635 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :

Article L2333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

Article L421-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Article L422-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

Article L453-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

Article L452-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article

Article 13

Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des régions, du district de la région parisienne, de l'établissement public de la basse-seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont sous réserve des dispositions régissant

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application

Article 37

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.

Article 1

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure

Article 184

Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition

Article 2

Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ; -au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ; -au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ; 2° Lorsque

Article Annexe IV

DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage

Article 7

I. - A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux