2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 538 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00839 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDQ5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

prévue constitue des dommages-intérêts dont le paiement a fait l'objet de délais, que cette convention ne contient aucune clause prévoyant que la déchéance du terme est acquise de plein droit en cas de

S'agissant des sommes échues, le syndicat de copropriétaires a agi conformément aux exigences posées par le droit commun des contrats.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 18.830,45 euros se décomposant de la façon suivante : ' Capital restant dû 13.532,48 euros ' Mensualités échues impayées 2.236,15 euros '

, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement

le président du tribunal judiciaire de Lille a condamné Mme [G] à verser au syndicat les sommes suivantes : - 8 638,54 euros au titre des charges de copropriété impayées jusqu'au 25 janvier 2022, terme

agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure en date du 24 octobre 2023 qui ne met pas en demeure la SCI Attal Immo de régler une provision échue

R] en contestation de la créance et demande de nullité des opérations de 2020 (Pièce n°34) ; Le 21 novembre 2024, [R] a assigné SOPIC INVESTISSEMENT en référé pour obtenir le paiement de l'échéance échue

FRANCS AVAIT ETE REGLEE A L'AMIABLE AU TRESOR PUBLIC PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU TIERS RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REACTUALISER LA RENTE AU JOUR DU JUGEMENT EN TENANT COMPTE DES ARRERAGES ECHUS

somme de 6.949,28 euros majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues

décennale des constructeurs de maisons individuelles " ; que l'assureur a contesté sa garantie en faisant valoir que le contrat avait été résilié le 9 janvier 1984 pour défaut de paiement de primes échues

d'instance de Montpellier, 27 mars 2013), que la société SA Sofinco, devenue CA Consumer Finance, a consenti à M. et Mme X..., le 14 mai 2007, un prêt personnel dont elle leur a notifié la déchéance du terme

[N] devant le tribunal judiciaire du Mans en paiement de la somme de 5.620,86 euros au titre des charges échues et 459,79 euros au titre des charges non échues.

[W] [O] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais de régler respectivement les sommes de 1 368,90 euros et 2 907,70 euros.

copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues

ET PAYES A LA VICTIME AU COURS DE L'INSTANCE; ALORS QUE LA RENTE DEVANT ETRE EVALUEE AU JOUR OU ELLE A PRIS NAISSANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU COURS DE L'INSTANCE NE PEUT ETRE DEDUIT

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours

X..., à titre de dommages-intérêts, le montant des mensualités échues des prêts à compter du 19 octobre 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2004, et prendre en charge, à titre de

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.