Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. ».

, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle par l'article L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510

L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de

Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.

Elle produit pour sa part 4 termes de référence concernant des maisons à usage d’habitation d’une surface utile comprise entre 70 et 90m², sur une période récente qui s’étend de 2020 à 2021 et a ajouté

* * * LA COUR Exposé du litige Le 24 janvier 1995, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a donné à bail à [V] [I] [Y] un appartement à usage d'habitation situé

Le terrain comportait un mazet à usage d'habitation avec un cabanon, un puits attenant et deux abris de jardins.

B. local à vélo': le local à vélo se situe à droite de l'escalier extérieur desservant l'habitation de M. [F] [D]. Ce dernier procède à l'ouverture de la porte muni de ses clés.

Il est précisé en page 9 et 13 de cet acte que l'immeuble n'est pas à usage d'habitation et qu'il est dépourvu d'un dispositif de chauffage comme de tout racordement aux divers réseaux publics ou privés

A... un permis de construire autorisant l’agrandissement et la transformation d’un bâtiment à usage de garage en habitation, pour une surface de plancher créée de 36,77 m2, sur un terrain cadastré C 157

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1984) d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne

évoqué par le syndicat des copropriétaires n'est en réalité qu'un changement d'usage ou d'affectation, la destination de l'immeuble étant l'habitation ; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint, descendants

Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Pour les constructions à usage d'habitat, incluant les logements issus d'un changement de destination : L'aménagement et l'extension des habitations existantes

Enfin, l'attestation du petit-fils de l'ancien propriétaire confirme l'affectation de l'immeuble à l'usage d'habitation bien que vétuste et inhabitable au moment de la vente.

ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE

du rez-de-chaussée et des deux premiers étages compris dans les lots appartenant à la société Arthème Y..., l'arrêt retient que, si les transformations opérées à ces trois niveaux sur des locaux à usage