date à laquelle l'assujetti s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; que, par ailleurs, en raison de sa nature déclarative, l'assujettissement à la TVA

déclarant clients de l'établissement et disant avoir payé, à des dates d'ailleurs non précisées, des communications téléphoniques aux tarifs des PTT comptées à ce prix par l'établissement ; "- la TVA

que la société Seurlin Immobilier a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA

due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 en souscrivant des déclarations de TVA minorées ; que la prescription court du jour où chacune des déclarations prétendues inexactes ont été

mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Distribution de Lizère (la société) prononcée le 22 juillet 1986, le juge-commissaire a admis à titre provisionnel la créance de TVA

risque et de ciblage des douanes françaises a dénoncé au procureur de la République l'activité de sept entreprises, susceptible de caractériser des faits d'escroqueries à la taxe à la valeur ajoutée (TVA

éludée, que les documents remis par le prévenu tendaient à démontrer que la TVA avait fait l'objet d'un paiement en France lors de la mise à la consommation des marchandises dans ce pays alors que le

1992, celui-ci ayant retenu le caractère agricole de l'activité exercée, et aucune obligation comptable ne pesant sur les exploitants agricoles à l'époque des faits ; que les agriculteurs soumis à la TVA

et ainsi est présumé ne pas satisfaire à la passation régulière des écritures comptables relatives à cette activité ; que la SA Socofi ne déclarerait pas l'intégralité de ses opérations taxables à la TVA

que l'activité des affaires de B... a connu une certaine prospérité dès lors que pratiquée hors comptabilité elle était presque entièrement affranchie de l'impôt sur les sociétés et de paiement de la TVA

par les premiers juges et qu'en cause d'appel, le prévenu avait sollicité à nouveau l'audition de ce témoin en sa qualité de directeur administratif et financier rédacteur de toutes les déclarations de TVA

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, en sa qualité de responsable de la société MCL, de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... et Michel X... pour exonération indue de TVA

présumés des sociétés CE VO LIS, Canal'Autos et Touring, présumées se soustraire et s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôts sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

entraînera le remboursement des intérêts par elle versés aux acquéreurs, de rejeter ses autres demandes et de ne condamner que la société HPA Holding et le vendeur à lui payer la somme de 236 000 euros TVA

forfaitaire global convenu entre les parties pour toute la durée de la mission, précisément déterminée dans la convention d'honoraire, la facture qui mentionne le montant de l'honoraire réclamé, avec et sans TVA

Y... un montant de droits supplémentaires à acquitter de 84 465 francs au titre de droits de douane, de la TVA et de taxes diverses dont le droit additionnel à l'octroi de mer ; que M. Y... et M.

récupérer la TVA, ils se sont donc entourés des conseils de leur expert-comptable, de leur notaire M.

de comptabilité qui s'est déroulée du 6 janvier au 27 avril 2016, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

au 30 juin 2015, et une créance de 61.500 euros à titre provisionnel, comprenant la somme de 58.000 euros au titre de la TVA sur la période du 1er juillet 2015 au 14 décembre 2015.