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81 544 résultats pour « usage fixe et constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b0e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Séraphin X... coupable de violences volontaires avec usage

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0063cdc6046d4757b745

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [B] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°005 situé à la même adresse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

; Constatations de nombreuses venues d'eau à la liaison des plaques de polycarbonate de couverture; Constatations de la perméabilité à l'eau et à l'air des menuiseries extérieur ; Constatations de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10604

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ait valeur contraignante, elle doit résulter d'une pratique constante, générale et fixe ; que le salarié qui se prévaut d'un usage doit rapporter la preuve de son contenu, mais également qu'il présente

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dffa

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jeanine X... à une peine de 8 mois d'emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l'épreuve, pour abus de confiance; "aux motifs qu'"il est constant

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

212 812 francs, en sorte que l'indemnité d'assurance versée à la commune, d'un montant de 15 800 316 francs, couvrait largement le préjudice de cette dernière ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 7 in fine

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26564cdc6046d47971bda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 9 avril 2025 que Monsieur [B] [X] occupait ce logement, avec sa fille, Madame [F] [Z] [V] [X] et sa fille.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa901

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la société Batch et la société Decobat ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et, en conséquence, obtenir paiement des indemnités fixées

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

présente des déformations et des plis sur le pourtour de la piscine, il forme un bourrelet au niveau des nez de marche, les attaches du volet roulant sont fixées dans le liner, le volet roulant frotte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a160d22cdc6046d47085b62

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] a fait constater par commissaires de justice les différents états d’avancement des chantiers aux dates suivantes : - le 7 mars 2024 pour la batisse à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

leur usage d'origine.

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028ab

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

arrêts attaqués, que la commune d'Haumont a, selon une promesse unilatérale signée devant notaire le 8 mars 1989, promis de vendre à la société Métaux de France (la société) un ensemble immobilier à usage

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de ce texte, il est constant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c16cdc6046d47ff56ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire est fixée à l'audience du 05 mai 2026 où elle est plaidée. La SCI DU PETIT LUBERON comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, la dégradation provenant de leur usage en extérieur, quand de tels motifs ne font que constater que la faute de l'architecte n'est pas la cause de la dégradation du produit et non qu'elle ne serait pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

François Xavier C..., Mme Christine E..., MM. ldriss F... et George G..., il résulte de la procédure, des constatations des enquêteurs, de l'audition des plaignants et des témoins, que M. Z...-A...

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372621cd58014677423309

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

(arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors que l'abus de confiance étant une infraction instantanée, l'usage abusif de la chose tombe sous le coup de l'article 314-1 nouveau du Code pénal dès lors qu'il révèle

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a0

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian A... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et usage

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