Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale des vérifications

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 30 juin 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

tribunal : 1°) à titre principal : - de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations et pénalités correspondantes ; - de mettre à la charge de la direction nationale des vérifications

FAITS ET PROCÉDURE M et Mme [K] ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP), au titre des années 2002 et 2003, par la direction nationale des vérifications de situations

secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2020, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le directeur de la Direction Nationale des Vérifications de situations Fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Ne parvenant à apurer cette dette fiscale, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décerné à Mme B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications

l'obligation de payer la somme de 131 942 euros visée par deux mises en demeure de payer qui leur ont été adressées le 5 novembre 2020 par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 14 avril 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.