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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte par jugement du 15 avril 2025 à l'égard de la SAS TROPICAL MARKET, société exerçant une activité de commerce de
comm
61372408cd58014677411598
28 janvier 2003
qui suppose la vérification de l'existence et la liquidation de la créance invoquée, ne peut être opérée qu'en présence à l'instance du débiteur prétendu de cette créance réciproque ; que le cessionnaire
4ème Chambre
DTA_2008636_20231123
23 novembre 2023
en temps utile ; - la société Nature et Poésie ayant été placée en liquidation judiciaire, il est dans l'impossibilité d'assurer sa défense ; - la circonstance qu'il ait été reçu troisième au concours
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE fait valoir qu'en raison de l'ouverture du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 3], et de sa déclaration de créance régulièrement
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300499
10 juin 2021
judiciaire et représentée par M.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a8
28 mai 2001
à la liquidation de la SARL E, - dit que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance des biens vendus, - fixé la créance de M. et Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire à
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
[Y] pour effectuer les formalités afférentes à cette cession et en remettre le prix au liquidateur judiciaire dès sa perception. Par courrier du 20 juillet 2016, la Selarl S21Y, liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01234
27 septembre 2017
la société débitrice puis, par des actes des 26 et 29 juillet 1993, se sont rendus cautions des engagements de cette dernière envers le même créancier ; que la société débitrice ayant été mise en liquidation
cr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
ont été remises le 28 janvier 2001 à Gérard Z... ; que cet officier de police judiciaire a agi conformément aux instructions reçues du ministère public dont il peut toujours recevoir des instructions
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c2fdcdc6046d47e47726
12 janvier 2026
en liquidation judiciaire.
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
judiciaire.
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3f81cdc6046d47c4a66d
19 janvier 2026
69c3bae8cdc6046d47e30f64
13 octobre 2025
69c3c316cdc6046d47e48ed8
26 janvier 2026
69c3c559cdc6046d47e4d8f1
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
La SELARL Jérôme Allais, ès-qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas comparu.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757
5 octobre 2016
G... mandataire liquidateur de la Société de livraison spécialisée (SLS), 3°/ à M. K...
3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
En application de ces dispositions, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et le mandat de son liquidateur judiciaire s'achève lors de la clôture des opérations
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