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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte par jugement du 15 avril 2025 à l'égard de la SAS TROPICAL MARKET, société exerçant une activité de commerce de

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411598

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

qui suppose la vérification de l'existence et la liquidation de la créance invoquée, ne peut être opérée qu'en présence à l'instance du débiteur prétendu de cette créance réciproque ; que le cessionnaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008636_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en temps utile ; - la société Nature et Poésie ayant été placée en liquidation judiciaire, il est dans l'impossibilité d'assurer sa défense ; - la circonstance qu'il ait été reçu troisième au concours

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE fait valoir qu'en raison de l'ouverture du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 3], et de sa déclaration de créance régulièrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300499

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

judiciaire et représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a8

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

à la liquidation de la SARL E, - dit que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance des biens vendus, - fixé la créance de M. et Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] pour effectuer les formalités afférentes à cette cession et en remettre le prix au liquidateur judiciaire dès sa perception. Par courrier du 20 juillet 2016, la Selarl S21Y, liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01234

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la société débitrice puis, par des actes des 26 et 29 juillet 1993, se sont rendus cautions des engagements de cette dernière envers le même créancier ; que la société débitrice ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

ont été remises le 28 janvier 2001 à Gérard Z... ; que cet officier de police judiciaire a agi conformément aux instructions reçues du ministère public dont il peut toujours recevoir des instructions

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c2fdcdc6046d47e47726

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2600cdc6046d47c31a2d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3f81cdc6046d47c4a66d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bae8cdc6046d47e30f64

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c316cdc6046d47e48ed8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c559cdc6046d47e4d8f1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La SELARL Jérôme Allais, ès-qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

G... mandataire liquidateur de la Société de livraison spécialisée (SLS), 3°/ à M. K...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200745_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En application de ces dispositions, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et le mandat de son liquidateur judiciaire s'achève lors de la clôture des opérations

Source officielle

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