que la personne recherchée peut former opposition et soit assurée d'être jugée à nouveau sur les faits de l'accusation ; que lorsque l'opposition n'est pas possible, le mandat d'arrêt européen pris pour

sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant

[V], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de MM. [I], [GU], [MV], [BH], de M. [TW], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de MM. [F], [FV], de MM.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux

doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première

destinées à établir l'état alcoolique » ; que dans le cas présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 engagée par un avis de vérification en date du 22 mai 2025.

Mme [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

de comptabilité et de l'éventuel redressement des personnes suspectées de fraude ; qu'en effet, la désignation de tels agents permettrait à ces derniers de commencer leur vérification de comptabilité

en vue de la saisine ultérieure du juge de l'exécution pour le motif qu'il disposait d'un libre accès au registre unique du personnel dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel

d'une personne par un agent non habilité cause nécessairement un grief à la personne concernée, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 4 de l'arrêt

de ces personnes, ils ont découvert sous le siège du conducteur une bouteille en verre que le propriétaire du véhicule leur remettra et qui était un narguilé de confection artisanale ; qu'un des passagers

Y... en application de l'article L. 16 B sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant

la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées le 2 juin 2004 et les pièces n° 23 à 40 communiquées à la même date, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

, mais que cette vérification a été bâclée puisque les mesures ont été confirmées alors qu'elles ne convenaient pas à la pose en « rénovation ».

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge

adoptées dans la loi de finances pour 1993 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993 constitue une violation des droits de la défense entraînant la nullité de la procédure pénale, les premiers juges

Il sollicite également la vérification de la créance du [2]. Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.

[P], avait endossé et encaissé sur son compte personnel des chèques, libellés à l'ordre de « MMS Environnement M.