ne peut être utilement invoquée dès lors que la société avait obtenu l'autorisation de verser ses cotisations en un lieu unique en application de l'article R. 243-8 du même code ; que, d'autre part, en

) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société [6] (la société) les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés

Par des actions introduites au nom des requérants devant le tribunal départemental de Sălaj, le syndicat demanda la reconnaissance légale de la pénibilité au travail et le versement par l’usine des cotisations

versées au régime social des indépendants par la société dont il était gérant pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007.

de ses cotisations sociales.

de son opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était

S'étant vu refusé par la caisse le réexamen de ces demandes, après règlement de l'arriéré de cotisations, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

de garantie prévu par l'article R. 211-7 du code des assurances ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la société Standard industrie, dans ses écritures, soutenait que les prestataires extérieurs qu'elle avait rémunérés par le versement d'honoraires

sociales et de versement de cotisations ; que si la caisse lui a établi une attestation précisant qu'elle avait satisfait à ses obligations en matière de cotisations sur salaires, il était ajouté "M.

transport est fixé à 2%, sur laquelle se situe l'établissement dont ils dépendent pour les déclarations et le versement des cotisations et contributions sociales, à savoir le siège de la société.

» peuvent bénéficier des exonérations de cotisations patronales versées sur les rémunérations des aides à domicile ; que l'association ARIA 38 ayant signé une convention d'habilitation à l'aide sociale

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société d'exploitation Y... , dont le siège social se situe ..

sociétés ne paient pas les cotisations syndicales à la place des salariés puisqu'il est seulement prévu de verser une enveloppe globale annuelle à un organisme tiers indépendant ; que ce dispositif ne

sociales dues pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse concept (RTPC) les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats qualifiés

Axa IARD et Axa vie (les sociétés) à régler les cotisations auprès des caisses de retraite principale et complémentaires sur la base du salaire global réellement versé pendant les périodes d'expatriation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

et contributions le montant des indemnités kilométriques versées aux joueuses de l'équipe, à titre de frais professionnels ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

a notifié à la société une lettre d'observations suivie, le 15 janvier 2013, d'une mise en demeure pour le paiement du montant du versement de transport impayé ; que la société a saisi d'un recours une