REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à vingt-et-une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu

Il ressort des éléments historiques produits, que l'entretien des remparts a été l'occasion de litiges réguliers entres les personnes privées et la ville ou communauté des habitants au regard de l'importance

relatif à une série de prix édictée par la ville de Nancy

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

la décision ainsi que la fermeture de l'établissement ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

chef d'entreprise traitant avec la commune, a été mis en examen des chefs de faux et usage et recel de favoritisme ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean-Luc X..., pris

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la société GG Sécurité Privée demande

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen du mémoire ampliatif, pris

juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la société GG Sécurité Privée demande

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 24 novembre 2016. 4.

à 15 000 francs d'amende et à une mesure d'interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 17 de la loi n° 89-475 du 10 juillet

citoyen chargé d'un mandat public, à 1.000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), la Ville de Paris a assigné M.

1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix