AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sans méconnaître que le contrat de louage d'ouvrage est consensuel, ils observent qu'en l'absence d'écrit, le prix n'est pas déterminé ni déterminable et doit être fixé par le juge en fonction des usages
Source officiellePage 39 sur 107
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300620
1 juin 2017
1 juin 2017
désordres lui étant imputables à concurrence de 3 500 euros, que le refus de la société Thébault de solder le marché était sans lien avec la production des pièces visées à l'article 13.2 du contrat de louage
Source officielle