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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sans méconnaître que le contrat de louage d'ouvrage est consensuel, ils observent qu'en l'absence d'écrit, le prix n'est pas déterminé ni déterminable et doit être fixé par le juge en fonction des usages

Source officielle

Page 39 sur 107

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300620

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

désordres lui étant imputables à concurrence de 3 500 euros, que le refus de la société Thébault de solder le marché était sans lien avec la production des pièces visées à l'article 13.2 du contrat de louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300140

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

A défaut de choix clair, le louage sera qualifié de bail à ferme dès que les conditions énoncées par l'article L. 411-1 sont réunies.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162678b12fe6a3e85a6c880

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

; Attendu que la SELARL [B] soutient que ce désordre porte sur une partie commune et que seule la copropriété est recevable à agir, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, pour voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90986

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202389_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001895891

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

        En ce qui concerne les droits civils que le requérant souhaite voir établis, la Commission se réfère à sa jurisprudence antérieure selon laquelle les contestations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

SASU ATB Therm et l'assureur la compagnie d'assurance BPCE IARD devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1107, 1113 alinéa 2, 1231 et suivants du code civil, aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

en date du 26 janvier 2011, la société M2SM, évoquant des inondations récurrentes des lieux loués, a assigné à jour fixe la SCI AGATHE RETAIL, devant le tribunal de grande instance d'EVRY aux fins de voir

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

les sociétés Itac, ABC et CM-CIC leasing, la société Itac les a assignées ainsi que la société Kotel, apporteur d'affaires selon la société ABC, devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

des baux commerciaux par le bailleur est par conséquent certaine, non équivoque et régulière, puisqu'effectuée dans le délai légal et n'ouvre aucun droit au locataire, en application du contrat de louage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c6

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

B... et la société ASSISTANCE CONSEIL SPS ETUDES ET SUIVI EURL (ACSES) sollicitent de voir: * à titre principal - dire les consorts X... K... A... K...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur, suite à la résiliation de son contrat de résidence,voir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f2766d1156dbbed238

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2024, SCI [Adresse 3] a fait assigner la SAS CSTL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le mur de soutènement au droit de la propriété des consorts A, édifié dans le cadre de travaux de rénovation et d'aménagement de la voirie des rues de Villers et de Saulny, est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300507

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Par les ouvertures, je peux voir les solives du plancher de l'étage supérieur. Elles sont faites de bois fortement endommagé, pourri et désagrégé, taché d'auréoles sombres d'humidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201401

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X... et Y..., l'UDAF et leur assureur la société MMA IARD, aux fins de les voir condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 608 149, 18 euros ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004360198

Admin. suprême

29 août 2000

29 août 2000

En 1980, Don Manuel Donaire Guerra, décédé ultérieurement, père de la première requérante et époux de la seconde, moyennant un contrat de bail à durée indéterminée de locaux de commerce, loua le local

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110533

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

P..., aucune opération n'a donc été réalisée sur cette voiture. Cette dernière était entreposée dans un de nos entrepôts. » Q...

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186ba

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

assurances, assureur des sociétés SNC Berthollet et SBF, la société Parisot et son assureur, les mandataires liquidateurs de la société Archange et plusieurs contractants de la société SBF, victimes, pour voir

Source officielle