Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La société CTM Promotion et M.

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 28 janvier 2013, M. [M] a donné mandat à la société Carclassic, représentée par M.

Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième, septième et huitième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2.

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans une procédure en dommages-intérêts, Mme C... a été représentée par M.

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ; qu'en excluant l'existence

Hervé X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale; et alors, selon un second moyen, que s'il est vrai qu'entre les parties, la preuve du mandat suppose la production d'un écrit, sauf

Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun

X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL L'Outilleur auvergnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 décembre 2000), rendu en référé, que la

du moyen; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que pour écarter toute responsabilité de Mme Z... dans la perte des fonds, l'arrêt

de distribution est sans emport sur la qualification d'exclusif ou non de ce mandat, tout fournisseur ayant vocation à missionner plusieurs distributeurs ; qu'en déduisant de l'étendue du mandat confié

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2022), en application de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Les sociétés ATC et XMD font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

BESNIER, dont le siège est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1994) que M.

branche, partant irrecevable, ne peut être accueilli en ses deux premières branches ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour