Selon elle, cette exclusion ainsi appliquée par le tribunal revient à vider de sa substance la garantie des vices cachés.

En conséquence de cette erreur dont il a été démontré qu'elle tombe sur la substance même de la parcelle BN [Cadastre 6], objet partiel de la vente mais essentiel pour le vendeur, la vente du 24 juillet

Mais l'accélération du traitement des procédures peut être obtenu par deux types de moyens, directs ou indirects.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 20 mai 2010, M.

Maître [W] recherche tout à la fois la responsabilité personnelle du propriétaire des murs, du vendeur du fonds de commerce et de Monsieur [H] [U] à titre personnel.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 7.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Emeraude plants et Tecnosem.

Civ. 3e, 16 avril 1970 ; Bull. civ. III, n°246).

[A] [U] et Mme [D] [M] soutiennent, en substance, que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2022 N° RG 20/06615 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHPK AFFAIRE : [I] [

D'autre part, ils ne se prévalent pas davantage d'un moyen qui leur serait propre en leur qualité d'associé (Civ. 3e, 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-16.643).

Par déclaration au greffe du 22 février 2022, la société Comeg 71 a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. ********** Prétentions et moyens des parties Par dernières

L'option serait vidée de sa substance.

Civ. 3e, 16 avril 1970 ; Bull. civ. III, n°246).

et non des prétentions saisissant la cour) demande en substance de : - débouter M.

Vendeur intermédiaire, Monsieur [V] a exercé un recours à l'encontre du vendeur originaire Monsieur [R].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.