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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ae9ba5988459c4e655
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS
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6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE
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6079a7fc9ba5988459c4b819
17 octobre 1979
17 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS
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édure suiviec/Antoine X
6079a8389ba5988459c4c28b
25 avril 1990
25 avril 1990
septembre 1988, qui l'a condamné, par défaut, à 1 an d'emprisonnement pour insoumission, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L. 125 du Code du service national et l'article 397 du Code de justice
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Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
en réparation de leur préjudice, dirigée contre ceux-ci et l'Etat français ; " aux motifs que, s'ils sont bien recevables, en vertu de l'article 91 du Code de justice militaire, à se constituer parties
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6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
6 février 1975
S'ETANT COMPORTE LUI-MEME COMME UN AGENT AU SERVICE DE L'ENNEMI, ET COMME TELLE, RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ALORS QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7ef
30 juin 1971
30 juin 1971
LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE
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6079a8af9ba5988459c4e701
10 juin 1971
10 juin 1971
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE
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6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
A ETE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7e2
16 juin 1971
16 juin 1971
DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice
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613725f5cd58014677421d7b
23 janvier 2002
23 janvier 2002
la procédure antérieure à la citation du demandeur devant la juridiction correctionnelle ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 418, alinéa 1er, du Code de justice
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6079a8a59ba5988459c4e5ae
24 janvier 1973
24 janvier 1973
CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE DE JUSTICE
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6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
pourvois ; Sur le moyen unique de cassation de Y... et relevé d'office en ce qui concerne X... pris de la violation du principe de non-cumul des peines, des articles 5 du Code pénal, 4 et 92 du Code de justice
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6079a8999ba5988459c4e37c
12 mars 1968
12 mars 1968
DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, ALINEAS 2 ET 61 DU CODE DE JUSTICE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503232_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207071_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de justice militaire ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20184481
18 avril 2019
18 avril 2019
les documents mentionnés en 1), la commission prend note que l'administration a invité le demandeur à demander une copie du dossier judiciaire de son père auprès du dépôt central des archives de la justice
Source officielleChambre 3
DTA_2400780_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la justice militaire ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007327
21 juin 1999
21 juin 1999
aux officiers greffiers de la justice militaire prise en application du décret du 14 avril 1970 et de l'arrêté du 18 mars 1980 : "Le chef de service, qui procède à la correction en premier ressort, établit
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