K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 septembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FLEURY Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 février 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme

, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d'urbanisme n'était pas nécessaire, a violé

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015

assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition et en paiement de dommages-intérêts afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme

[D] [E] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 mars 2023, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

[X] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 1957, qui est en réalité le règlement modifié du lotissement initial de 1926, sans valeur contractuelle entre les lotis, ne prévoyant "que" des règles d'urbanisme

[H] et Mme [W] [U], propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], ont mis

Gian Luca, contre l'arrêt n° 143 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire ; " que si l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

[R] [D] a saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête aux fins d'être dispensé du paiement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

[H] ARCHITECTURE & URBANISME S.A. AXA FRANCE IARD ISO FACADES SARL S.A.S.

pourvois n°s J/8915.843 et S/89-16.494 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J/89-15.843 et le premier moyen du pourvoi n° S/8916.494, réunis : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme

de l'urbanisme à l'origine du certificat litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature du maire en matière de certificat d'urbanisme ; que la mention de l'arrêt selon laquelle « aucun des autres