X... ; que la cour d'appel a constaté que faute d'assignation régulière du mandataire ad hoc, l'action dirigée contre la SCI était également irrecevable ; qu'elle a déclaré prescrite l'action intentée

Les paiements effectués par des moyens inhabituels peuvent être attaqués par la voie de l'action paulienne. 8.

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

fait l'objet d'une saisie immobilière, ne pouvait ignorer qu'il était débiteur à l'égard de celle-ci d'une somme importante, et que la SOFAL avait subrogé Les Mutuelles du Mans dans tous ses droits et actions

, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alliance Healthcare Repartition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , anciennement dénommée Alliance

B... fait grief à l'arrêt de dire les baux inopposables au Crédit agricole et aux autres créanciers, alors, selon le moyen, " que l'action paulienne est une action individuelle ; qu'après avoir constaté

(les consorts Y...) sur le fondement de l'action paulienne, afin que lui soient déclarés inopposables les actes des 30 avril et 10 octobre 2004, par lesquels M. M...

paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial du créancier sur le bien considéré; qu'en l'espèce, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.

X... avait un intérêt à poursuivre l'action paulienne quand il résulte de l'arrêt du 15 octobre 1998 et des termes de l'arrêt attaqué que son action est fondée sur une créance postérieure à l'acte de donation

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

paulienne et condamner Mme S... au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier, qui n'est pas investi de droit particulier sur certains biens de son débiteur, ne peut

pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... et la SCI font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1

paulienne de la Banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant uniquement, pour considérer que les consorts X... avaient conscience du préjudice que les donations-partages pouvaient causer à

I... ; qu'ayant ainsi procédé aux recherches prétendument omises, visées par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a pu en déduire que l'action paulienne ne pouvait être accueillie