AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société agricole du domaine d'Estoublon, dont le siège est

, a formé le pourvoi n° F 24-13.050 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Agence de contrôle de

la rupture du compte n° [Compte bancaire 1] qu'elle a prononcée le 14 février 2018 et constater la validité des motifs qu'elle a donnés à l'occasion de cette rupture ; que l'article L. 131-1 (sic) IV

% du prix (528 000 euros) à la signature du contrat et de 7,5 % (1 584 000 euros) à l'obtention du permis de construire. 25.

à celle prévue au contrat ; qu'à supposer que les fonds déposés sur les comptes aient avant leur dépôt appartenu à Wanda Y..., pour retenir l'infraction, il appartenait à la cour d'appel de rechercher

Faits et procédure 1.

[Y], dont la responsabilité civile était engagée à raison du vol de la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

[S] avait connaissance, au jour du dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, de l'intention de la société [I] [C] de déposer et/ou utiliser le signe « Les Pontaviènes », - Dire et juger que

, ont formé le pourvoi n° E 18-24.065 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Ilots, société civile immobilière, 2°/ à la société Lloyd's de France, société

Faits et procédure 1.

[R] [S] a occupé les fonctions de directeur général de la société [5] depuis le [Date décès 1] 2004, d'abord cumulées avec un contrat de travail, puis uniquement dans le cadre d'un mandat social à compter

Ragot n'a pas soutenu, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, qu'il ne pouvait être condamné au titre d'une obligation contractée par la société Ovim ayant une personnalité morale distincte

fait de la signature par Michel X... de la première attestation visée par la poursuite correspondant au certificat de dépôt n° 1149/1 dès lors que ce certificat de dépôt concernait 5 667 veaux mis en

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre

Le Tribunal relève que l'article 6.3 « Dépôt de garantie » des conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat

X... mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d'expertise ; que, devant la cour d'appel, M.

Sonia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2003, qui, pour banqueroute et escroquerie, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement