Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Marthe, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ;

378 à 380-1 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER la demande du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie recevable et bien fondée ; -

de l'Administration des forêts peut demander réparation du préjudice causé par le délit forestier tant à l'Etat qu'aux propriétaires, y compris l'Office national des forêts, qui assure la gestion des

Article 2 : L'Office national des forêts versera à la société Sonorbois et autres la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fort royal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 8], 2°/ à la société Thévenot Partners, société civile

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° W 19-20.864 R É P U B L I Q U E F R A N

infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 2018), la société civile immobilière Forêt royale (la SCI Forêt royale) a été constituée entre Mme [F] et M.

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim (67600) ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

est qualifié de fort à très fort, qui ne peut pas être défendue contre l'incendie de forêt par les moyens de prévention et de lutte appropriés (application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme)

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

B..., liquidateur judiciaire de la société Roseltours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2001), que par acte du 22 décembre 1993, l'entreprise Réa a donné à bail à la société

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

des forêts, et les conclusions de M.