: - Article 30 : « La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission », - article 31 : « L'agent diplomatique jouit de l'immunité

2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité diplomatique ; qu'il s'en déduit qu'il n'existe aucun obstacle à l'exercice de l'action

The union also considered that diplomatic immunity in labour relations applied only to diplomats and their families.

L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’Etat accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’Etat accréditant. Article 32 1.

provided for in Annex I of the said Convention, and that it had not waived immunity under Article IV para. 1 (a) of the Annex.

    International law 1.     The 1972 European Convention on State Immunity 29.

et principe de l’immunité des Etats: irrecevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d’une décision de justice définitive en raison de l’immunité d’exécution

du 18 avril 1961, les agents diplomatiques sont exemptés d'impôts et taxes sur les revenus qui n'ont pas leur source dans l'Etat accréditaire ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 38, 1, de la même

diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen : 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque les fonctions exercées par le salarié le font participer à l'exercice

Lorsque des prétentions sont élevées par des cadres ou collaborateurs de missions diplomatiques, et en considération des intérêts ci-mentionnés, il est admis que l’État accréditant jouit de l’immunité

    L’article 479 § 1 du code de procédure civile de 1964 (qui s’appliquait à l’époque pertinente et qui est resté en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2003) établissait la règle de l’immunité

  He invokes Article 13 of the Convention in connection with Article 1 of Protocol No. 1.

Il considéra que l’immunité d’exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des États étrangers en France obéit à un régime distinct de celui applicable aux immunités d’exécution accordées aux

Y... a invoqué le bénéfice de l'immunité diplomatique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'agent diplomatique jouit de l'immunité

relations diplomatiques établie sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, publiée au journal officiel par décret du 29 mars 1971, qui, dans son article 31 § 1 reconnaît à l'agent diplomatique une

Law – Article 6 § 1: The present case raised, for the first time before the Court, the question of the immunity of the Holy See.

Il souligna que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Vienne sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens prévoyaient que si l'agent diplomatique jouissait de l'immunité de

de juridiction des agents diplomatiques ; Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun