de l'intéressé, liée à la suppression du cycle FI post DUT et à la réduction des effectifs inscrits dans le cycle FI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1,

L'article R 351-30 alinéa 1 du même code prévoit que la majoration prévue à l'article L 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.

X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 décembre 2020), M.

Selon acte authentique en date des 21 et 27 décembre 1996, [N] [Q] a vendu au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des parcelles section BA numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

du possesseur légitime d'une chose, de rapporter la preuve de ce don et de l'intention libérale de son auteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déclarant qu'il n'avait

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.876 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse

X..., praticien libéral sous la responsabilité duquel l'accouchement de Mme Y... avait été effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu

l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1

Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article

démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et L.421-1

[W] et [E], alors : « 1°/ qu'entre commerçants, la preuve peut se rapporter par tous moyens ; que pour rejeter la demande d'exécution de la promesse unilatérale de cession du 15 mai 2018, la cour d'appel

littérale de cet acte juridique qui pouvait être prouvé par tout moyen ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, les attestations rédigées par des amis de Madame X... n'étaient pas de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités des entreprises bénéficie

1), dans le litige l'opposant à la Selarl [N] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.