exclus de la garantie "les dommages subis par le conducteur lorsqu'au moment de l'accident, il était sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté selon les termes de l'article L. 1

motifs de la décision et ne font pas grief aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1

Il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route et de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations

pénal, L 235-1 du code de la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en

(article L. 235-1 du code de la route). » Cette clause, qui fait expressément référence à l'article L 235-1 du code de la route quant à ses conditions d'application est formelle, en ce qu'elle ne nécessite

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et ne portent pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la présomption d'innocence ; D'où

du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 4.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 233-1 du Code de la route ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Les moyens étant réunis ; Attendu

pénal, L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Selim X... coupable de refus, par

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route en

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la