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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd58014677421288
20 décembre 2000
20 décembre 2000
plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca49
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405244_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Demathieu Bard construction, représentée par la société d’avocats Blum, Englehard, de Cazalet, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser la somme de 1
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1a8
11 juin 1986
11 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc497
2 avril 2025
2 avril 2025
9 mai 2016 une contrainte datée du 13 avril 2016 d'un montant total de 28 704 euros, représentant les cotisations ( pour un montant de 27 235 euros) et les majorations de retard ( pour un montant de 1
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615744
2 février 1983
2 février 1983
467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...
Source officiellecr
61372544cd5801467741c536
17 février 1993
17 février 1993
correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui a déclaré Max X... coupable de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469
Source officiellecr
éesc/Daniel X
6079a83d9ba5988459c4c351
12 avril 1988
12 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509, 515, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109154_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
éteil rendu le 25 septembre 1986 dans les poursuites suiviesc/Jacques X
6079a8309ba5988459c4c038
18 mars 1987
18 mars 1987
LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle en date du 30 janvier 1987 ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc48
11 avril 1983
11 avril 1983
-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISPENSE LES PREVENUS DE PEINE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
paiement d'une somme de 114 000 euros pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, 14 693, 16 euros à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire injustifiée, 1
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4c6
30 janvier 1995
30 janvier 1995
l'Administration des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 469
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2f716cdc6046d470a879b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : LOCALUXE (SARL), [Adresse 1]
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69be3dbecdc6046d476a5211
9 janvier 2026
9 janvier 2026
AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 08/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : VG (SAS), [Adresse 1]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110454
4 juillet 2018
4 juillet 2018
droit de la société Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, anciennement dénommée BCME, à se prévaloir du cautionnement du 27 mars 2007 et de l'avoir condamné à payer à cette société la somme de 1
Source officiellecr
61372581cd5801467741e52d
7 juin 1995
7 juin 1995
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 469-1, 469-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 15, 20, 28, 32, alinéa 1, du décret- loi du 18
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC004866299
22 janvier 2002
22 janvier 2002
The proceedings concerning the Dresdner Bank shares a) Proceedings before the Berlin Regional Court (171 KwpE 2/81) and the Berlin Court of Appeal (1 Wwp 469/82) On 27 May 1981
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480c3
14 octobre 2004
14 octobre 2004
X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier pour le prix de 1 480 000 francs ; que dans le cadre d'un ordre amiable ouvert pour la distribution de ce prix, le juge chargé des ordres au tribunal de grande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999
31 juillet 2003
31 juillet 2003
On 1 November 2001 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed Third Section (Rule 52 § 1). 7.
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