[V] [S] et AI n° [Cadastre 1], propriété de Mme [E] [J]-[G], et reliant en sa totalité les [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2], doit être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L

contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATONS que la société [Localité 6] CHARTER ET FISHING occupe sans droit ni titre les parcelles B88, [Cadastre 3] et [Cadastre 1]

successifs sous forme de transcription et de photocopies d'actes depuis 1873 jusqu'à 1995 et acte de notoriété et attestation notariés jusqu'à 2012, afférents aux parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1]

2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas MOREAU, avocat au barreau

situé sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 4], ainsi que d'une servitude de puisage sur le puits situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], sise à [Localité 1]

/ à Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

Les parcelles sont toutefois accessibles par un chemin passant sur la parcelle cadastrée section DP n° [Cadastre 2] appartenant au domaine privé du Département et la parcelle AH, devenue BM n°[Cadastre 1]

[E] [F], géomètre-expert à [Localité 16] à l'occasion du bornage et de la division de la propriété de M.

Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SAM SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Faits et procédure 1.

[Z] [H] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me MOITTIE

1 du code de procédure pénale : M.

sur la commune de [Localité 1] propriété dite [Adresse 5], titre foncier 3859 DO au-delà de la surface laissée en location par la bailleresse, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

: 1°/ à Mme [V] [M], 2°/ à M.

de Mesdames [M] alors que cette servitude de passage doit être créée sur le fonds cadastrée [Cadastre 1], propriété de Madame [R].

dispositions, - débouter les époux [Z] de l'intégralité de leurs demandes et statuant à nouveau : - ordonner, concernant la limite séparative de la parcelle B n° [Cadastre 2] et de la parcelle B n° [Cadastre 1]

[Y] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [Q], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [F] [Q], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 1], 5°/ M.