Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

- ordonner la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 200 € par jour de retard.

(art. 6-1).

   SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   13.

    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   15.

     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

  Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

er octobre 2010, ce qui est tardif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

2009, le service des mineurs de la direction de la sûreté informa la direction de la sûreté de Gaziantep que, d’après les informations données par le ministère de la Santé, Gülgonca avait été soignée le 1

d'une nouvelle astreinte.

Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner : * à lui remettre la carte grise du véhicule NISSAN PRIMASTAR provisoirement immatriculé [Immatriculation 1]

(art. 6-1).

     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   14.

GRIEFS 1.

indemnité légale de licenciement : 8 677,82 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 558,11 € ; - indemnité pour licenciement nul : 15 116,22 € ; - dommages et intérêts : 1

    La première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique

de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le conseil se réservant la liquidation de 1'astreinte, -268.649,81 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier