Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [U] [B] [Q] sollicitent du tribunal de : CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à verser à Madame [U]

mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat

  Italie , n o   10075/02, §§ 39-40, 10 février 2005, et Škaro c.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

L'assurance protection juridique de Madame [T] [N], la compagnie PACIFICA, a mandaté le Docteur [I] qui a procédé à une expertise médicale le 9 avril 2024.

Madame [P] [T], Monsieur [R] [J] et l'agence [M] à verser à Monsieur et Madame [N] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ; CONDAMNER in solidum Madame [P] [T], Monsieur [R] [J] et l'agence

14 mars 2016, et notamment au visa de l'article L.121-18-1 du code de la consommation, la Cour de cassation a jugé que ces deux sanctions pouvaient être mises en 'uvre (Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-10075

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

aucunement mentionné dans le rapport que la condition tenant à la justification des frais de représentation et de veillée ne serait pas remplie ; que le chef de redressement portant sur la somme de 10.575

A ce titre, ils ont signé un mandat de vente avec le cabinet DMCD INVEST représenté par Madame [L] [P] et ce pour un prix de 355.000 euros.

[M], le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic, le mandat de la société Immo City ayant expiré au plus tard le 10 décembre 2016.

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

En conséquence, Monsieur [U] ne dispose d'aucun motif légitime justifiant sa demande en révocation du mandat de gestion de Madame [S].

10.000 euros en principal, outre éventuels intérêts) entre les mains de la SAS Agence Les 2 Pics (Orpi La Courneuve), qui devra être libérée au profit de madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X

CHAUVIN, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° W 18-10.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

DU 10 JUILLET 2025 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et Madame

gérée par son époux ; que le 20 novembre 1992, la société Coreda a consenti à la société Ada systems, "représentée par Mme X..., en sa qualité de responsable de l'agence commerciale de Montreuil", un mandat

que la société Carbupériph n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité annexe de boutique, exercée hors mandat, l'expert judiciaire aurait