AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Jacques Henry X..., domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 février 1991 et 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoire

est ZAI ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Béraud Sudreau, société anonyme, dont

et 14 novembre 1996) qu'un arrêt pénal du 6 mars 1991 ayant confirmé un jugement du 1er juin 1990, en ce qu'il avait ordonné la démolition des constructions édifiées sans permis de construire par M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1 / de M.

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance du 5 juillet 1999 ayant été prise sur le fondement de l'ordonnance du 29 juin 1999, la cassation de l'ordonnance

venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

et 2 décembre 1994, et que la mention dans l'ordonnance de renvoi des 3 décembre 1993 et du 2 décembre "1993" - au lieu de 1994 - relève d'une simple erreur matérielle ; qu'il convient de rejeter le surplus

a prononcé la résiliation de la vente du second chalet ; que cet arrêt a été ultérieurement cassé par un arrêt de la Cour de Cassation (Civ.1, 11 avril 1995, pourvoi n° 92-16.088) ; que préalablement,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) rendu sur renvoi de cassation, qu'un jugement du 24 mai 1991 d'un tribunal

de cette décision, la CMSA, qui avait versé à l'assuré des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997, lui a notifié le 4 juin 1998 la date de consolidation de la rechute au 11 juin 1996 et a cessé

de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, Les Bureaux du Parc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre)

et 24 mars 1992, a alloué à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral, puis, par jugement du 19 février 1996, a alloué à M.

Marcel Y... demeurant ... le Roi et Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... le Roi, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 3 février 1999, en cassation de l'arrêt

propriétaire de l'immeuble sis ..., et aux droits de laquelle se trouve la société Axa collectives, dont le siège est ..., qui a déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 30 avril 1999

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de M.

, à la réclusion criminelle à perpétuité ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 5 décembre 1990 ; que la peine perpétuelle, portée à l'écrou le 18 mars 1991 et mise