A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre cette contrainte. 2.

En l'absence de tout élément contraire, les faits doivent être tenus pour matériellement établis, et la créance doit être annulée en raison de l'erreur de fait qu'elle révèle. 2.

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'URSSAF Ile-de-France a émis le 3 janvier 2025 à l’encontre de la société [2] une contrainte n°0102594092 signifiée le 6 janvier 2025 pour un

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 17 juillet 2019, le gérant de la SARL [2] a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.

pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'opposition à contrainte

pouvoir DEFENDEUR A LA CONTRAINTE [2] Dispensé de comparaitre à l’audience Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT *********

B, représenté par Me La Rocca, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de France travail

Le 27 septembre 2022, l’URSSAF PACA a notifié à la SARL [2] une contrainte n°0070209787 d’un montant de 174 318,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2020.

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette contrainte. 2.

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la contrainte décernée le 5 avril 2024 par la MSA Beauce Cœur de Loire pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité (PPA) d'un montant de 2 140,95 euros au

A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la contrainte du 7 juillet

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 février 2024, l’URSSAF [5] a signifié à la société [2] une contrainte d’un montant total de 34 488,06 euros correspondant à la somme de 32 584 euros de cotisations et à celle de

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors : « 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le