aux actes de la procédure, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 11, 198 et 593 du Code de procédure pénale ainsi qu'au regard des articles 6-1 et 6-2

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

pénale sans examiner celui relatif à la prolongation de la garde à vue, privant ainsi sa décision de motifs sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

délit » (D73 ; réquisitoire du procureur général p. 4) ; qu'en décidant que les enquêteurs avaient pu basculer de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance et réaliser des actes coercitifs avant

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2

délit flagrant avait été régulièrement constaté, à continuer leurs investigations en enquête de flagrance pour procéder à tous les actes d'enquête ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

L... n'avait pourtant pas été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit

D... n'avait pourtant pas été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit

Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.